Règlementation

Permis d’urbanisme

Le permis d’urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction.

Quand avez-vous besoin d’un permis d’urbanisme ?

La règle générale veut que bâtir une « construction » requiert un permis d’urbanisme (précédemment dénommé « permis de bâtir »). La législation de l’aménagement du territoire stipule, en outre, que vous avez aussi besoin d’un permis pour :/

• Utiliser un terrain afin d’y installer une ou plusieurs constructions fixes
• Démolir
• Reconstruire
• Transformer

Cependant, certains travaux sont dispensés de permis d’urbanisme. Dans ce cas précis, une simple déclaration de travaux, auprès de votre administration communale, suffit.

En région wallonne depuis juin 2018, les nouvelles règles du CoDT sont entrées en vigueur.

Voici les règles pour une annexe isolée, sans permis :

Ce qui est nouveau
1. Elle doit être à l’arrière de l’habitation par rapport à la voirie
2. Superficie maximale de 40 m2, contre seulement 30 m2 auparavant.
3. Le niveau de gouttière doit être inférieur à celui du bâtiment principal.
4. Sans étage.
5. Le toit peut être plat, à un ou plusieurs versants.

Ce qui ne change pas
6. Aucune annexe à la propriété. L’annexe ne doit pas être destinée à l’habitation.
8. Être à 2 m minimum des limites mitoyennes.
9. Hauteur max : 2,50 m sous corniche, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l’acrotère.
10. Être conforme aux prescriptions du plan de secteur et aux normes du guide régional d’urbanisme.

Pour toute construction qui n’est pas conforme aux règles énoncées ci-avant et hors région wallonne, il faut se référer aux règles spécifique de chaque régions.

La réglementation en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme est relativement complexe et fait régulièrement l’objet de modifications. De plus, cette compétence est régionalisée. Chaque région a, par conséquent, ses propres codes et règlements. Vous pouvez vous adresser au service de l’Aménagement du Territoire de votre commune pour plus d’informations.

Région de Bruxelles-Capitale
https://urba.irisnet.be/fr/lepermisdurbanisme

Région wallonne
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/site/infos

Région flamande
https://www.vlaanderen.be/fr/demenager-et-se-loger/permis-unique-denvironnement